L'office vous informe

Le PTZ 2024 présente plusieurs nouveautés qui le rendent encore plus attractif pour les futurs acquéreurs. Ces changements incluent:

• L’extension des zones éligibles : le gouvernement a annoncé l’amélioration du zonage pour plus de 200 communes. 63 communes supplémentaires sont classées en zone A et 145 communes passent en zone B1 contre une zone B2 ou C auparavant.
• Le plafonnement des revenus : celui-ci a été révisé à la hausse, ce qui permet à un plus grand nombre de ménages d'y accéder.
• L’élargissement du nombre de bénéficiaires : une quatrième tranche de revenus a été créée pour les ménages ayant des revenus entre 37 000€ et 49 000 € par an.
• L’augmentation des montants accordés : les montants maximums accordés dans le cadre du PTZ ont été revus à la hausse. Ils passent de 80 000 € à 100 000 €, ce qui représente une quote-part de 20 à 50% au maximum du montant de l’achat. Cela facilite l'achat d'un bien immobilier sans avoir à mobiliser des fonds propres importants.

Les conditions d'éligibilité au PTZ 2024 à remplir :

• Être primo-accédant : le PTZ est réservé aux personnes qui achètent leur première résidence principale ou qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.
• Respecter les plafonds de revenus : les revenus du foyer doivent être inférieurs à un certain seuil, variable en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement convoité.
• Acheter dans une zone éligible : le bien immobilier doit être situé en zones tendues A, A bis et B1. Seuls sont éligibles pour des raisons environnementales, des habitats collectifs dans le neuf.
• Respecter les conditions liées au logement : le bien acquis doit répondre à certaines normes de performance énergétique et de surface habitable.
• Occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins six ans après son acquisition.

L'Importance de l'Accompagnement du Notaire

Le notaire joue un rôle crucial dans le processus d'acquisition immobilière, notamment lorsqu'il s'agit de bénéficier du PTZ 2024. Il dispose d’une expertise juridique et des compétences nécessaires pour comprendre et appliquer les subtilités légales liées au PTZ 2024.

Grâce à ses conseils avisés, le notaire contribue à la sécurisation de la transaction. Il permet au demandeur d’éviter les erreurs potentielles et garantit la validité de tous les actes relatifs à l'opération immobilière.

Le nouveau Prêt à Taux Zéro 2024 représente une opportunité pour les primo-accédants souhaitant acquérir leur première résidence principale dans des conditions avantageuses. En respectant les conditions d'éligibilité, ils concrétiseront leur projet immobilier dans les meilleures conditions. Solliciter les conseils et l'assistance d'un notaire dès le début du projet permet de maximiser les chances de succès dans l’accession à la propriété.

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.

Pièces à fournir pour l’établissement d’un dossier de succession

1. Etat civil
 

 Concernant le défunt
 Extrait d’acte de décès

Copie de chacune des pages du livret de famille (également celui des mariages précédents)
Copie du jugement d’adoption, s’il y a lieu
Copie du contrat de mariage et/ou changement de régime matrimonial, s’il y a lieu
Copie du PACS, s’il y a lieu
Jugement de divorce, de séparation de corps
S'il est de nationalité étrangère, fournir en supplément une copie de la carte de séjour et une copie du passeport
S’il est mineur / majeur protégé : copie du jugement d’ouverture de tutelle

Concernant l'époux survivant, les héritiers, les légataires
Copie de chacune des pages du livret de famille (également celui des mariages précédents)

Copie recto/verso de la carte d'identité
Copie du jugement d’adoption, s’il y a lieu
Copie du contrat de mariage et/ou changement de régime matrimonial, s’il y a lieu
Copie du PACS, s’il y a lieu
Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir en supplément un acte de naissance, une copie de la carte de séjour et une copie du passeport
Si mineurs / majeurs protégés : copie du jugement d’ouverture de tutelle

2. Dispositions du défunt
Donations consenties par le défunt
Copie de toutes les donations consenties par le défunt, quelque soit leur date (acte notarié ou don manuel)

Disposition de dernières volontés
Testament
Donation entre époux
Mandat posthume

3. Actif et passif de succession
 

Organismes sociaux
Merci de bien vouloir réunir les derniers relevés de prestations des organismes suivants :
Caisse de retraite du défunt
Sécurité Sociale / Mutuelle
Pensions civiles ou militaires

Liquidités et les placements du défunt et du conjoint :
Relevés des comptes bancaires et postaux
Contrats d'assurance vie et dernier relevé de situation
Livrets de Caisse d'Epargne

Biens immobiliers :
Copie des actes constituant les titres de propriété (vente, attestation de propriété dressée suite à un décès, partage, échange)

Copie des contrats de location et dernières quittances de loyer :
Avis de valeur par un professionnel
Coordonnées du syndic des copropriétaires, s’il y a lieu
Coordonnées de l’administrateur de biens, s’il y a lieu

Actifs divers :
Dernier bulletin de salaire
Carte grise des véhicules
Fonds de commerce (nom et adresse de l’expert-comptable, évaluation, N°INSEE)

Société (statuts à jour, extrait Kbis, nom et adresse de l’expert-comptable, nombre et évaluation des parts ) L'étude de Me Emmanuel TATER est à votre disposition pour évoquer tout problème d'évaluation des parts de société.

Dettes du défunt
Merci de réunir les justificatifs de toutes les dettes du défunt au jour du décès (même réglées depuis), notamment :
Frais funéraires
Frais de dernière maladie
Emprunt en cours
Abonnements courants (EDF-GDF, Eau, Téléphone...)
Avis de toutes les impositions (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, ISF…)
Contrats d'assurances (nom, adresse, n° de dossier)
Pension alimentaire et prestation compensatoire dues par le défunt

Renseignements divers :
oordonnées de l'employeur

Coordonnées du bailleur, si le défunt était locataire
Coordonnées de la maison de retraite
Coordonnées du notaire ayant réglé la succession dont le défunt ou le conjoint se trouvait héritier.

Ainsi que tout autre document que vous jugeriez utile.
 

Vous trouverez ici la liste des experts habilités à effectuer des diagnostics en vue de la vente d'un bien immobilier.