Emmanuel TATER Notaire - COGNAC

L'office vous informe

PIECES EN VUE D'UN AVANT CONTRAT Liste des pièces et renseignements en vue d'un avant contrat de vente Lire la suite

 

 

Pièces et renseignements à fournir pour l’établissement d’un avant contrat Type de renseignement

À fournir par les parties ou leur notaire

1. Renseignement concernant l'identité des parties

  1. Identité du vendeur

 

  1. Identité de l’acquéreur

2. Renseignements concernant les biens

  1. Titre de propriété du vendeur

 

  1. Doit toujours être fourni

 

  1. Anciens titres

 

  1. Serait apprécié

 

  1. Règlement de copropriété de l’immeuble

 

  1. Doit toujours être fourni (si lots de copropriété)

 

  1. Certificat de mesurage

 

  1. Si lots de copropriété (sauf si inférieurs à 8m²)

 

  1. Rapport amiante dans les parties privatives

 

  1. Concerne tous les biens (lots de copropriété ou maison)

 

  1. Rapport amiante dans les parties communes

 

  1. Fourni par le Syndic (si lots de copropriété)

 

  1. Diagnostic plomb

 

  1. Concerne tous les biens (si l’immeuble est construit avant le 1er Janvier 1948 et à usage d’habitation)

 

  1. État parasitaire (termites, insectes xylophages etc…)

 

  1. Concerne tous les biens (si l’immeuble est situé dans une zone contaminée par arrêté préfectoral)

 

  1. État des Risques Naturels et Technologiques

 

  1. Concerne tous les biens

 

  1. État de l’installation intérieure de gaz (si elle date de plus de 15 ans)

 

  1. Concerne tous les biens à usage d’habitation

 

  1. État de l’installation intérieure électrique (si elle date de plus de 15 ans)

 

  1. Concerne tous les biens à usage d’habitation

 

  1. Diagnostic de Performance Energétique

 

  1. Concerne tous les biens bâtis

 

  1. Conformité concernant l’assainissement

 

  1. Concerne tous les biens bâtis à usage d’habitation dont l’installation d’assainissement n’est pas reliée au tout-à-l’égout. A compter du 1er Janvier 2013

 

  1. Coordonnées du Syndic

 

  1. Si lots de copropriété

 

  1. Copie des trois dernières Assemblées Générales des Copropriétaires

 

  1. Si lots de copropriété

 

  1. Copie du dernier relevé de charges de copropriété

 

  1. Si lots de copropriété
LISTE DES EXPERTS TECHNIQUES La liste des experts techniques immobiliers en Charente Lire la suite

Vous trouverez ici la liste des experts habilités à effectuer des diagnostics en vue de la vente d'un bien immobilier.

Télécharger le document (253Ko)
SUCCESSION LISTE DES PIECES Documents d'un dossier de succession Lire la suite

Pièces à fournir pour l’établissement d’un dossier de succession

1. Etat civil
 

Concernant le défunt
Extrait d’acte de décès

Copie de chacune des pages du livret de famille (également celui des mariages précédents)
Copie du jugement d’adoption, s’il y a lieu
Copie du contrat de mariage et/ou changement de régime matrimonial, s’il y a lieu
Copie du PACS, s’il y a lieu
Jugement de divorce, de séparation de corps
S'il est de nationalité étrangère, fournir en supplément une copie de la carte de séjour et une copie du passeport
S’il est mineur / majeur protégé : copie du jugement d’ouverture de tutelle

Concernant l'époux survivant, les héritiers, les légataires
Copie de chacune des pages du livret de famille (également celui des mariages précédents)

Copie recto/verso de la carte d'identité
Copie du jugement d’adoption, s’il y a lieu
Copie du contrat de mariage et/ou changement de régime matrimonial, s’il y a lieu
Copie du PACS, s’il y a lieu
Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir en supplément un acte de naissance, une copie de la carte de séjour et une copie du passeport
Si mineurs / majeurs protégés : copie du jugement d’ouverture de tutelle

2. Dispositions du défunt
Donations consenties par le défunt
Copie de toutes les donations consenties par le défunt, quelque soit leur date (acte notarié ou don manuel)

Disposition de dernières volontés
Testament
Donation entre époux
Mandat posthume

3. Actif et passif de succession
 

Organismes sociaux
Merci de bien vouloir réunir les derniers relevés de prestations des organismes suivants :
Caisse de retraite du défunt
Sécurité Sociale / Mutuelle
Pensions civiles ou militaires

Liquidités et les placements du défunt et du conjoint :
Relevés des comptes bancaires et postaux
Contrats d'assurance vie et dernier relevé de situation
Livrets de Caisse d'Epargne

Biens immobiliers :
Copie des actes constituant les titres de propriété (vente, attestation de propriété dressée suite à un décès, partage, échange)

Copie des contrats de location et dernières quittances de loyer :
Avis de valeur par un professionnel
Coordonnées du syndic des copropriétaires, s’il y a lieu
Coordonnées de l’administrateur de biens, s’il y a lieu

Actifs divers :
Dernier bulletin de salaire
Carte grise des véhicules
Fonds de commerce (nom et adresse de l’expert-comptable, évaluation, N°INSEE)

Société (statuts à jour, extrait Kbis, nom et adresse de l’expert-comptable, nombre et évaluation des parts ) L'étude de Me Emmanuel TATER est à votre disposition pour évoquer tout problème d'évaluation des parts de société.

Dettes du défunt
Merci de réunir les justificatifs de toutes les dettes du défunt au jour du décès (même réglées depuis), notamment :
Frais funéraires
Frais de dernière maladie
Emprunt en cours
Abonnements courants (EDF-GDF, Eau, Téléphone...)
Avis de toutes les impositions (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, ISF…)
Contrats d'assurances (nom, adresse, n° de dossier)
Pension alimentaire et prestation compensatoire dues par le défunt

Renseignements divers :
oordonnées de l'employeur

Coordonnées du bailleur, si le défunt était locataire
Coordonnées de la maison de retraite
Coordonnées du notaire ayant réglé la succession dont le défunt ou le conjoint se trouvait héritier.

Ainsi que tout autre document que vous jugeriez utile.