L'office vous informe

L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?

Un principe général favorable à la transmission 
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires. 
Ainsi :

• Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
• Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
• Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
  Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.

Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
• Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.

Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :

• Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
• Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
   

Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

La légalisation : une certification essentielle

La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :

• Actes judiciaires,
• Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
• Actes notariés,
• Actes administratifs divers.
   

L’apostille : un gain de temps pour l’international

L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :

• Jugements judiciaires,
• Extraits de casier judiciaire,
• Actes de naissance,
• Documents notariés.

Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.

Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien

Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :

1. Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
2. Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
3. Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.

Les avantages concrets pour les particuliers

Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :

• Faire reconnaître un diplôme,
• Certifier un acte de naissance ou de mariage,
• Valider un testament.

Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.

Les avantages concrets pour les entreprises

Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :

• L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
• La certification de documents administratifs ou financiers,
• La sécurisation d’accords juridiques.

La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.

Les limites à connaître

Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :

• Les documents commerciaux et douaniers,
• Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.

Cas particuliers

Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.

Dates clés de mise en œuvre

L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :

• 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
• 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.

La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.

Pièces à fournir pour l’établissement d’un dossier de succession

1. Etat civil
 

 Concernant le défunt
 Extrait d’acte de décès

Copie de chacune des pages du livret de famille (également celui des mariages précédents)
Copie du jugement d’adoption, s’il y a lieu
Copie du contrat de mariage et/ou changement de régime matrimonial, s’il y a lieu
Copie du PACS, s’il y a lieu
Jugement de divorce, de séparation de corps
S'il est de nationalité étrangère, fournir en supplément une copie de la carte de séjour et une copie du passeport
S’il est mineur / majeur protégé : copie du jugement d’ouverture de tutelle

Concernant l'époux survivant, les héritiers, les légataires
Copie de chacune des pages du livret de famille (également celui des mariages précédents)

Copie recto/verso de la carte d'identité
Copie du jugement d’adoption, s’il y a lieu
Copie du contrat de mariage et/ou changement de régime matrimonial, s’il y a lieu
Copie du PACS, s’il y a lieu
Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir en supplément un acte de naissance, une copie de la carte de séjour et une copie du passeport
Si mineurs / majeurs protégés : copie du jugement d’ouverture de tutelle

2. Dispositions du défunt
Donations consenties par le défunt
Copie de toutes les donations consenties par le défunt, quelque soit leur date (acte notarié ou don manuel)

Disposition de dernières volontés
Testament
Donation entre époux
Mandat posthume

3. Actif et passif de succession
 

Organismes sociaux
Merci de bien vouloir réunir les derniers relevés de prestations des organismes suivants :
Caisse de retraite du défunt
Sécurité Sociale / Mutuelle
Pensions civiles ou militaires

Liquidités et les placements du défunt et du conjoint :
Relevés des comptes bancaires et postaux
Contrats d'assurance vie et dernier relevé de situation
Livrets de Caisse d'Epargne

Biens immobiliers :
Copie des actes constituant les titres de propriété (vente, attestation de propriété dressée suite à un décès, partage, échange)

Copie des contrats de location et dernières quittances de loyer :
Avis de valeur par un professionnel
Coordonnées du syndic des copropriétaires, s’il y a lieu
Coordonnées de l’administrateur de biens, s’il y a lieu

Actifs divers :
Dernier bulletin de salaire
Carte grise des véhicules
Fonds de commerce (nom et adresse de l’expert-comptable, évaluation, N°INSEE)

Société (statuts à jour, extrait Kbis, nom et adresse de l’expert-comptable, nombre et évaluation des parts ) L'étude de Me Emmanuel TATER est à votre disposition pour évoquer tout problème d'évaluation des parts de société.

Dettes du défunt
Merci de réunir les justificatifs de toutes les dettes du défunt au jour du décès (même réglées depuis), notamment :
Frais funéraires
Frais de dernière maladie
Emprunt en cours
Abonnements courants (EDF-GDF, Eau, Téléphone...)
Avis de toutes les impositions (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, ISF…)
Contrats d'assurances (nom, adresse, n° de dossier)
Pension alimentaire et prestation compensatoire dues par le défunt

Renseignements divers :
oordonnées de l'employeur

Coordonnées du bailleur, si le défunt était locataire
Coordonnées de la maison de retraite
Coordonnées du notaire ayant réglé la succession dont le défunt ou le conjoint se trouvait héritier.

Ainsi que tout autre document que vous jugeriez utile.
 

Vous trouverez ici la liste des experts habilités à effectuer des diagnostics en vue de la vente d'un bien immobilier.