Les précédentes informations de l'office

Pièces et renseignements à fournir pour létablissement dun avant contrat Type de renseignement |
À fournir par les parties ou leur notaire |
1. Renseignement concernant l'identité des parties |
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2. Renseignements concernant les biens |
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Vous trouverez ici la liste des experts habilités à effectuer des diagnostics en vue de la vente d'un bien immobilier.
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Pièces à fournir pour létablissement dun dossier de succession
1. Etat civil
Extrait dacte de décès Concernant le défunt
Copie de chacune des pages du livret de famille (également celui des mariages précédents)
Copie du jugement dadoption, sil y a lieu
Copie du contrat de mariage et/ou changement de régime matrimonial, sil y a lieu
Copie du PACS, sil y a lieu
Jugement de divorce, de séparation de corps
S'il est de nationalité étrangère, fournir en supplément une copie de la carte de séjour et une copie du passeport
Sil est mineur / majeur protégé : copie du jugement douverture de tutelle
Concernant l'époux survivant, les héritiers, les légataires
Copie de chacune des pages du livret de famille (également celui des mariages précédents)
Copie recto/verso de la carte d'identité
Copie du jugement dadoption, sil y a lieu
Copie du contrat de mariage et/ou changement de régime matrimonial, sil y a lieu
Copie du PACS, sil y a lieu
Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir en supplément un acte de naissance, une copie de la carte de séjour et une copie du passeport
Si mineurs / majeurs protégés : copie du jugement douverture de tutelle
2. Dispositions du défunt
Donations consenties par le défunt
Copie de toutes les donations consenties par le défunt, quelque soit leur date (acte notarié ou don manuel)
Disposition de dernières volontés
Testament
Donation entre époux
Mandat posthume
3. Actif et passif de succession
Organismes sociaux
Merci de bien vouloir réunir les derniers relevés de prestations des organismes suivants :
Caisse de retraite du défunt
Sécurité Sociale / Mutuelle
Pensions civiles ou militaires
Liquidités et les placements du défunt et du conjoint :
Relevés des comptes bancaires et postaux
Contrats d'assurance vie et dernier relevé de situation
Livrets de Caisse d'Epargne
Biens immobiliers :
Copie des actes constituant les titres de propriété (vente, attestation de propriété dressée suite à un décès, partage, échange)
Copie des contrats de location et dernières quittances de loyer :
Avis de valeur par un professionnel
Coordonnées du syndic des copropriétaires, sil y a lieu
Coordonnées de ladministrateur de biens, sil y a lieu
Actifs divers :
Dernier bulletin de salaire
Carte grise des véhicules
Fonds de commerce (nom et adresse de lexpert-comptable, évaluation, N°INSEE)
Société (statuts à jour, extrait Kbis, nom et adresse de lexpert-comptable, nombre et évaluation des parts ) L'étude de Me Emmanuel TATER est à votre disposition pour évoquer tout problème d'évaluation des parts de société.
Dettes du défunt
Merci de réunir les justificatifs de toutes les dettes du défunt au jour du décès (même réglées depuis), notamment :
Frais funéraires
Frais de dernière maladie
Emprunt en cours
Abonnements courants (EDF-GDF, Eau, Téléphone...)
Avis de toutes les impositions (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, ISF
)
Contrats d'assurances (nom, adresse, n° de dossier)
Pension alimentaire et prestation compensatoire dues par le défunt
Renseignements divers :
oordonnées de l'employeur
Coordonnées du bailleur, si le défunt était locataire
Coordonnées de la maison de retraite
Coordonnées du notaire ayant réglé la succession dont le défunt ou le conjoint se trouvait héritier.
Ainsi que tout autre document que vous jugeriez utile.